Droits et démarches

Vous pouvez effectuer vos démarches auprès de la Mairie, en vous y rendant aux heures d’ouverture du secrétariat  :

      •  le mercredi de 09h à 12h et de 14h à 18h

La secrétaire de mairie, Patricia CEFIS vous accueillera et vous donnera les renseignements administratifs correspondant à vos demandes.

Permanences du maire, Jean-Paul CHAPIN :

      •  le mercredi de 18h à 19h,
      •  le vendredi de 14h à 16h30.

Le maire est également à votre disposition pour toute demande. Vous pouvez  le joindre par téléphone, en dehors des heures de permanence, au 06 83 00 11 40.


CERTIFICAT D’IMMATRICULATION

Les démarches de certificat d’immatriculation se font uniquement en ligne. Vous pouvez les effectuer :
 
⇒  Soyez vigilants ! De nombreux sites frauduleux circulent sur internet : consultez cette notice explicative pour éviter les arnaques. 
 
En cas de perte de carte grise, retrouvez dans ce guide pratique comment faire votre demande de duplicata. 

AUTORISATIONS DE TRAVAUX

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²,
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement,
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Plusieurs monuments de la commune de Frasne-les-Meulières (église, croix pattées)  étant inscrits à l’inventaire des monuments historiques depuis le 21 juin 1988, tous les travaux entraînant une modification de l’aspect extérieur des façades doivent s’intégrer dans leur environnement et font l’objet de prescriptions spécifiques de l’architecte des bâtiments de France.


PERMIS DE CONSTRUIRE

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².


CARTES D’IDENTITÉ

Les cartes d’identité sont désormais délivrées par la mairie de DOLE, il faut donc y déposer votre dossier de demande.

La secrétaire de mairie de Frasne-les-Meulières reste à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier. Vous pouvez également faire votre pré-demande sur internet.


AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin de ce document.