Publication d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle –

Sécheresse 2018

Un arrêté interministériel (NOR: INTE1914147A) du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019, et concerne la commune de Frasne les Meulières au titre du phénomène dit “sécheresse 2018”.

ATTENTION

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de cette publication pour déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.